Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Brittany Dreano, exerçant sous le nom commercial BrittAssist (micro-entreprise, SIRET 948 131 818 00023), ci-après « la Prestataire », et toute personne physique ou morale (« le Client ») qui souscrit à une prestation d’executive & lifestyle assistance via le site brittassist.fr.

2. Prestations proposées

La Prestataire propose une prise en charge de l’organisation du quotidien professionnel et personnel du Client, à distance, sur six univers :

• Executive Admin — facturation, contrats, échéances, documents.
• Agenda & Coordination — rendez-vous, confirmations, coordination des interlocuteurs.
• Travel — vols, trains, hôtels, transferts, itinéraires.
• Lifestyle — restaurants, événements, cadeaux, recherches.
• Private Coordination — prestataires, interventions, organisation personnelle.
• International — échanges en anglais et coordination à l’étranger.

Sont expressément exclus du périmètre : la tenue comptable et les déclarations fiscales, le conseil juridique et la rédaction d’actes, le développement technique et l’intégration de logiciels, ainsi que la production éditoriale et la gestion de la présence en ligne de la marque du Client.

Le périmètre exact de chaque accompagnement est défini dans la proposition personnalisée adressée au Client après le premier échange.

3. Proposition et commande

Toute prestation fait l’objet d’une proposition écrite gratuite envoyée par e-mail, valable 30 jours. La commande est ferme et définitive après acceptation de cette proposition (signature électronique ou retour par e-mail) et versement de l’acompte le cas échéant.

4. Tarifs et périmètre

Les tarifs sont exprimés en euros, nets de TVA (article 293 B du Code Général des Impôts, TVA non applicable, micro-entreprise).

• Executive Private Office : forfait mensuel à partir de 700 €, correspondant à un périmètre de prise en charge défini dans la proposition personnalisée.
• Private Office sur mesure : forfait mensuel établi sur devis, en fonction du périmètre retenu.
• Mission ponctuelle : montant forfaitaire établi sur devis.

Le forfait couvre le périmètre décrit dans la proposition. Toute demande manifestement extérieure à ce périmètre, ou dont le volume excède durablement celui qui y est prévu, fait l’objet d’un échange préalable et, le cas échéant, d’un avenant. Aucune prestation supplémentaire n’est facturée sans accord écrit préalable du Client.

5. Modalités de paiement

Sauf disposition contraire stipulée dans la proposition :

• Accompagnement mensuel : paiement par virement bancaire le 1^er du mois, échéance 7 jours.
• Mission ponctuelle : 30 % d’acompte à la commande, solde à la livraison.
• Les frais engagés pour le compte du Client (réservations, achats, prestations de tiers) sont réglés par le Client ou refacturés à l’euro près, sur justificatifs.
• Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux d’intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

6. Exécution de la prestation

La Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec professionnalisme, diligence et confidentialité. La relation s’établit dans le cadre d’une obligation de moyens, non de résultat.

Le Client s’engage à fournir, dans les délais convenus, l’ensemble des informations, accès et matériaux nécessaires à la bonne exécution de la mission. Les accès confiés à la Prestataire sont limités à ce qui est strictement nécessaire au périmètre convenu.

7. Disponibilité et délais

Les demandes sont traitées du lundi au vendredi, en journée. Les demandes reçues en dehors de ces plages sont prises en charge le jour ouvré suivant. Les modalités particulières (disponibilité renforcée, prise en charge en soirée ou le week-end, déplacements fréquents) relèvent du Private Office sur mesure et sont définies dans la proposition.

Les périodes de congés de la Prestataire sont annoncées au Client avec un préavis raisonnable.

8. Recours à des partenaires

Lorsqu’un besoin du Client dépasse le périmètre d’intervention de la Prestataire, celle-ci peut orienter le Client vers un partenaire de confiance. Dans ce cas, la relation contractuelle se noue directement entre le Client et le partenaire choisi, selon les conditions propres à ce dernier. La Prestataire peut en assurer la coordination, sans se substituer au partenaire ni engager sa responsabilité.

9. Durée et résiliation

Les accompagnements mensuels sont conclus pour une durée indéterminée et résiliables par chacune des parties avec un préavis d’un mois, par e-mail à l’adresse brittanydreano.cm@gmail.com. Les missions ponctuelles prennent fin à la livraison.

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, 15 jours après mise en demeure restée sans effet.

10. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client, ni aux prestations entièrement exécutées avant la fin du délai de 14 jours.

11. Confidentialité

La Prestataire s’engage à respecter la stricte confidentialité de toutes les informations transmises par le Client dans le cadre de la mission, qu’elles soient professionnelles ou personnelles. Cet engagement vaut pendant toute la durée du contrat et reste en vigueur pendant 5 ans après la fin de la collaboration.

12. Propriété intellectuelle

Les documents et livrables produits par la Prestataire pour le compte du Client deviennent la propriété de ce dernier après paiement intégral de la prestation. Avant paiement, la Prestataire conserve l’intégralité des droits.

La Prestataire ne mentionne le Client comme référence qu’avec son accord écrit préalable.

13. Responsabilité

La responsabilité de la Prestataire est limitée au montant total facturé au titre de la prestation concernée. La Prestataire ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image), ni des défaillances imputables aux prestataires tiers réservés pour le compte du Client.

14. Données personnelles (RGPD)

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la politique de confidentialité du site.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège de la Prestataire (Vendée, 85).

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation en cas de litige.

Dernière mise à jour : août 2026 · brittanydreano.cm@gmail.com