Les neuf points
| Point | Ce qu’il doit dire |
|---|---|
| Périmètre | Les domaines couverts, et ceux qui ne le sont pas |
| Prix | Le montant, ce qu’il inclut, les frais refacturés, le régime de TVA |
| Volume | L’ordre de grandeur attendu, et ce qui se passe s’il est dépassé |
| Durée et préavis | Durée déterminée ou non, conditions et délai de résiliation |
| Disponibilité | Délais de prise en charge habituels, canaux, périodes d’absence |
| Confidentialité | Portée, durée après la fin de la mission |
| Données personnelles | Rôle de chacun, mesures de sécurité, sort des données à la fin |
| Responsabilité | Ce dont la prestataire répond, assurance éventuelle, décisions qui restent au client |
| Fin de mission | Restitution des documents, retrait des accès, transmission |
Le périmètre : la clause qui évite tous les autres litiges
Un périmètre flou est la première cause de déception, des deux côtés. « Assistance administrative » ne dit rien ; « émission des factures, relance des impayés et préparation des pièces pour le cabinet comptable » dit tout. Une bonne clause de périmètre liste aussi ce qui est exclu : cela évite de découvrir, trois mois plus tard, qu’on attendait autre chose.
Chez BrittAssist, par exemple, le hors-périmètre est écrit : pas de tenue comptable ni de déclaration fiscale, pas de conseil juridique ni de rédaction d’actes, pas de développement technique.
Les données personnelles
Une assistante qui accède à vos fichiers clients, à votre messagerie ou à vos dossiers de personnel traite des données personnelles pour votre compte. Le contrat doit le prévoir : nature des traitements, instructions, mesures de sécurité, confidentialité, sort des données en fin de mission. La CNIL décrit ce que doit contenir un contrat de sous-traitance.
Ce qu’il ne faut pas y écrire
- Des horaires de travail fixes ou une présence obligatoire.
- Une clause d’exclusivité.
- Un pouvoir de contrôle ou de sanction de type hiérarchique.
- L’obligation d’utiliser exclusivement votre matériel et de suivre vos procédures internes comme un salarié.
Ces éléments sont des indices de salariat. Leur présence dans le contrat, ou dans la pratique, expose à une requalification de la relation.
Les erreurs les plus fréquentes
- Démarrer « à l’essai » sans rien d’écrit.
- Signer un contrat précis, puis faire tout autre chose au quotidien.
- Oublier la clause de fin de mission, jusqu’au jour où il faut récupérer des accès.
Ce que cette page ne remplace pas
- Cette page liste les points à couvrir. Elle n’est pas un modèle de contrat et ne remplace pas la relecture d’un avocat pour un engagement important.