La facture de situation
Sur un chantier long, facturer à la fin revient à financer le client pendant des mois. La facture de situation règle le problème : à échéances convenues, souvent mensuelles, l’entreprise facture ce qui a été réalisé depuis la situation précédente.
Ce qu’elle doit faire apparaître
- Le montant total du marché, avenants compris.
- Le pourcentage d’avancement, lot par lot ou ligne par ligne.
- Le cumul facturé jusqu’à cette situation, et le montant des situations précédentes.
- Le montant de la situation en cours.
- La retenue de garantie pratiquée, s’il y en a une.
- Les mentions obligatoires de toute facture.
La retenue de garantie
La loi permet au maître d’ouvrage de retenir, sur chaque paiement, une somme égale au plus à 5 % de son montant. Cette retenue garantit contractuellement l’exécution des travaux, pour satisfaire aux réserves faites à la réception. Elle doit être prévue par le contrat, et la somme retenue doit être consignée.
L’entreprise peut remplacer la retenue par une caution personnelle et solidaire d’un établissement financier, d’un montant égal. Elle est alors payée en totalité au fil des situations.
La libération
À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de réception des travaux, faite avec ou sans réserve, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l’entrepreneur, sauf si le maître d’ouvrage a notifié une opposition motivée par l’inexécution des obligations de l’entreprise.
Le suivi à tenir, chantier par chantier
- À la signature : notez si le marché prévoit une retenue, à quel taux, et si une caution est possible.
- À chaque situation : enregistrez le montant retenu, pour connaître le cumul.
- À la réception : notez la date, c’est elle qui déclenche le délai d’un an. Listez les réserves.
- Dès que les réserves sont levées : faites-le constater par écrit.
- Onze mois après la réception : préparez la demande de libération, pour qu’elle parte à la date anniversaire.
Ce suivi tient dans un tableau de cinq colonnes. Il est rarement tenu, parce qu’il porte sur de l’argent dû dans un an, à une date où le chantier est sorti des esprits.
Les erreurs les plus fréquentes
- Ne pas noter la date de réception, et ne plus savoir quand la retenue est exigible.
- Laisser des réserves ouvertes sans constat de levée.
- Oublier de réclamer : la retenue n’est pas versée spontanément par tous les maîtres d’ouvrage.
Ce que cette page ne remplace pas
- Cette page concerne les marchés privés de travaux. Les marchés publics obéissent au code de la commande publique.
- Un désaccord sur les réserves ou une opposition du maître d’ouvrage relève d’un conseil juridique.