Les durées, par catégorie
| Document | Durée | Point de départ |
|---|---|---|
| Livres et registres comptables | 10 ans | Clôture de l’exercice |
| Pièces justificatives : factures, bons de commande et de livraison | 10 ans | Clôture de l’exercice |
| Contrats et correspondance commerciale | 5 ans | — |
| Documents bancaires : relevés, talons de chèques | 5 ans | — |
| Contrat conclu par voie électronique, à partir de 120 € | 10 ans | Livraison ou prestation |
| Acquisition ou cession de biens immobiliers | 30 ans | — |
| Police d’assurance | 2 ans | Résiliation du contrat |
| Comptes annuels | 10 ans | Clôture de l’exercice |
| Statuts de la société | 5 ans | Perte de la personnalité morale |
| Bulletin de paie, double papier | 5 ans | — |
| Registre unique du personnel | 5 ans | Départ du salarié |
| Documents relatifs aux charges sociales | 3 ans | — |
Ce tableau reprend les principales lignes de la page officielle ; elle en compte davantage, et fait foi.
Le changement de 2026 sur les documents fiscaux
Jusqu’ici, les livres, registres et pièces sur lesquels l’administration peut exercer son droit de contrôle devaient être conservés 6 ans. L’article 36 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre la fraude sociale et fiscale porte ce délai à 10 ans.
La mesure s’applique aux documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027. Ceux dont le délai s’achevait avant cette date restent soumis à l’ancienne règle. En pratique : ne détruisez plus de documents fiscaux sur la base des 6 ans sans avoir vérifié leur date.
Organiser la conservation
- Classez par exercice : la durée court le plus souvent à partir de la clôture.
- Inscrivez sur chaque dossier d’archives l’année à partir de laquelle il pourra être détruit.
- Faites une revue annuelle, après la clôture : ce qui peut partir, ce qui doit rester.
- Détruisez de façon sûre ce qui contient des données personnelles ou confidentielles.
Durée légale et durée utile
La durée légale est un minimum. Certains documents méritent d’être gardés plus longtemps parce qu’ils servent encore : un contrat en cours, une garantie, un plan, un titre de propriété. À l’inverse, conserver des données personnelles au-delà de ce qui est nécessaire n’est pas neutre : le règlement sur la protection des données impose de limiter leur durée de conservation.
Les erreurs les plus fréquentes
- Compter la durée à partir de la date du document, quand elle court à partir de la clôture de l’exercice.
- Détruire des documents fiscaux de plus de 6 ans sans tenir compte de la nouvelle règle.
- Garder indéfiniment des dossiers de candidats ou d’anciens clients, « au cas où ».
Ce que cette page ne remplace pas
- Les durées citées proviennent de la page officielle, vérifiée par l’administration le 1er juillet 2024, et de l’actualité publiée le 26 juin 2026. En cas de doute sur un document précis, interrogez votre expert-comptable.