La mise en demeure
La mise en demeure est l’acte par lequel le créancier demande formellement à son débiteur d’exécuter son obligation. Elle est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et doit contenir une interpellation suffisante : des termes assez clairs et assez formels pour qu’aucun doute ne subsiste sur ce qui est demandé.
Ce qu’elle contient en pratique
- L’identité des deux parties.
- Le rappel de la créance : numéro, date et montant de la facture, date d’échéance.
- La demande de paiement, dans un délai précis.
- Le rappel des relances déjà envoyées.
- Ce que vous comptez faire à défaut de paiement.
L’injonction de payer
Si la phase amiable échoue, vous pouvez demander au tribunal une injonction de payer. C’est une procédure écrite : le juge statue sur les pièces que vous lui remettez, sans que le débiteur soit convoqué à ce stade. Si la demande est fondée, il rend une ordonnance qui devra être portée à la connaissance du débiteur.
Le tribunal compétent dépend de la nature de la créance : le président du tribunal de commerce pour une créance commerciale, quel qu’en soit le montant ; le tribunal judiciaire dans les autres cas.
Le dossier à préparer
- Le devis accepté, le bon de commande ou le contrat : la preuve que le travail a été demandé.
- La preuve de l’exécution : bon de livraison, procès-verbal de réception, compte rendu, échanges confirmant la prestation.
- La facture, complète, avec sa date d’échéance.
- Le journal des relances : dates, canaux, réponses obtenues.
- Les conditions générales acceptées par le client, pour les pénalités et l’indemnité forfaitaire.
Réunir ces pièces est un travail de classement et de suivi. C’est exactement ce qui peut être confié : le dossier est constitué au fil de l’eau, et il est prêt le jour où vous en avez besoin, au lieu d’être reconstitué dans l’urgence.
Qui fait quoi
| Qui | Ce qui lui revient |
|---|---|
| Le dirigeant | Décider d’engager la procédure, de négocier un échéancier ou de renoncer |
| L’assistance administrative | Tenir le journal des relances, réunir et classer les pièces, préparer le dossier |
| L’avocat ou le commissaire de justice | Rédiger et signifier les actes, conseiller sur la procédure |
| L’expert-comptable | Traiter comptablement la créance douteuse ou irrécouvrable |
Les erreurs les plus fréquentes
- Envoyer une « mise en demeure » par simple e-mail, sans termes formels ni preuve de réception.
- Lancer une procédure sans devis signé ni preuve de livraison.
- Laisser passer des mois entre la dernière relance et la décision.
Ce que cette page ne remplace pas
- Cette page décrit le déroulement général. Elle ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas un avocat ou un commissaire de justice.
- BrittAssist ne rédige pas d’actes juridiques : son rôle s’arrête à la préparation du dossier.