Quand le devis est-il obligatoire ?
L’obligation ne vise que des activités listées par les textes : travaux et dépannage dans le bâtiment et l’équipement de la maison, déménagement, location de véhicules, optique médicale, appareillage auditif, services à la personne au-delà d’un certain montant, chirurgie esthétique, prestations funéraires. Pour ces activités, ne pas remettre de devis expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société.
En dehors de ces cas, rien n’impose un devis entre deux professionnels. Mais sans lui, il n’existe aucune trace écrite de ce qui a été convenu.
Ce qu’un devis doit contenir
- La date de rédaction et la durée de validité de l’offre.
- Le nom, l’adresse et les coordonnées de l’entreprise.
- Le nom du client et le lieu d’exécution de la prestation.
- La nature exacte du travail ou de la prestation.
- Le décompte détaillé : quantités, prix unitaires, main-d’œuvre, frais de déplacement s’il y en a.
- La somme globale à payer, hors taxes et toutes taxes, avec le taux de TVA.
- Les modalités de paiement, et l’acompte demandé s’il y en a un.
Les mentions exigées varient selon le secteur. Dans une activité réglementée, vérifiez le modèle auprès de votre organisation professionnelle.
À partir de quand le devis engage-t-il ?
| Moment | Qui est engagé |
|---|---|
| Devis envoyé, pas encore accepté | Le professionnel, sur son prix, pendant la durée de validité |
| Devis signé avec « bon pour accord » | Les deux parties : le devis vaut contrat |
| Durée de validité dépassée | Plus personne : le professionnel peut réviser son offre |
Une acceptation par e-mail peut suffire à prouver l’accord, mais elle se discute plus facilement qu’un devis signé. Quand l’enjeu le justifie, demandez la signature, manuscrite ou électronique.
Les précisions qui évitent les litiges
- Ce qui n’est pas compris dans le prix, écrit noir sur blanc.
- Le délai d’exécution, et ce dont il dépend.
- Le traitement des demandes supplémentaires : un avenant chiffré, pas un accord oral.
- Les conditions d’annulation, et le sort de l’acompte.
Les erreurs les plus fréquentes
- Chiffrer « un forfait » sans décrire ce qu’il contient.
- Oublier la durée de validité.
- Commencer le travail sur un accord oral, puis découvrir un désaccord sur le périmètre.
Ce que cette page ne remplace pas
- La liste des activités soumises à devis obligatoire provient d’une page officielle vérifiée en septembre 2022 par l’administration ; consultez-la pour votre cas précis.
- La rédaction de conditions générales ou de clauses particulières relève d’un conseil juridique.