Délais de paiement et pénalités de retard entre pros

En bref

La réponse, tout de suite.

Sans accord entre les parties, le délai de paiement est de 30 jours après la réception de la marchandise ou l’exécution de la prestation.
Un délai négocié ne peut pas dépasser 60 jours après l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois.
Les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire. Leur taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Tout retard ouvre droit, en plus, à une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement.

Mis à jour en octobre 2026. Comment ces guides sont écrits.

Les délais

Délais de paiement entre professionnels
Situation	Délai	Point de départ
Aucun délai convenu	30 jours	Réception de la marchandise ou exécution de la prestation
Délai négocié, cas général	60 jours au plus	Émission de la facture
Délai négocié, variante	45 jours fin de mois	Émission de la facture

Certains secteurs et certaines opérations ont des délais particuliers : la page officielle les détaille. Le délai applicable doit figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente.

Les pénalités de retard

Elles courent dès le lendemain de la date d’échéance inscrite sur la facture.
Elles sont dues sans qu’un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire.
Leur taux est fixé par vos conditions générales ou votre facture ; il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Si aucun taux n’est prévu, s’applique le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points.

Ces taux sont révisés chaque semestre. Plutôt que de les recopier ici, où ils seraient vite faux, reportez-vous à la page de l’administration : elle affiche les valeurs en vigueur.

L’indemnité forfaitaire de 40 €

Tout professionnel en retard de paiement doit à son créancier une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Elle est due par facture payée en retard, une seule fois, quelle que soit la durée du retard, et s’ajoute aux pénalités. Si les frais réels de recouvrement sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

Sa mention sur la facture est obligatoire. Elle ne s’applique pas aux clients particuliers.

Ce que cela change dans vos documents

Écrivez la date d’échéance en clair sur chaque facture.
Indiquez le taux de vos pénalités de retard dans vos conditions générales et sur la facture.
Ajoutez la mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €.
Vérifiez que le délai que vous accordez ne dépasse pas le plafond légal : un délai trop long expose à une sanction, même s’il vous est imposé par un client.

Le non-respect des délais de paiement est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une société.

Les erreurs les plus fréquentes

Calculer le délai à partir de la réception de la facture par le client : le point de départ est l’émission de la facture, ou la livraison en l’absence d’accord.
Croire qu’il faut une mise en demeure pour que les pénalités courent.
Accepter « 90 jours » d’un donneur d’ordre parce qu’il est gros.

Ce que cette page ne remplace pas

Les montants et les taux cités ici proviennent de la page officielle consultée le 3 octobre 2026 ; ils peuvent changer.
L’application à un contrat précis — marché public, secteur à délai dérogatoire, client étranger — relève d’un conseil juridique.

Références

Sources utiles pour vérifier ces points.

Questions fréquentes

Ce qui revient sur ce sujet.

Puis-je réclamer les pénalités si je ne les ai pas mentionnées ?

Les pénalités sont dues de plein droit. Mais l’absence de mention sur la facture est en elle-même une irrégularité, et elle rend la réclamation plus difficile à faire accepter. La première chose à faire est de corriger vos modèles.

L’indemnité de 40 € s’applique-t-elle à un particulier ?

Non. Elle ne concerne que les clients professionnels.

Qui calcule les pénalités dans une petite entreprise ?

En pratique, personne, et c’est pourquoi elles ne sont jamais réclamées. Le calcul est simple une fois le taux fixé : il peut être tenu dans le tableau de suivi des factures, par la personne qui suit les échéances.

Un délai de paiement que vous n’avez pas écrit, c’est le client qui le choisit.

Délais de paiement et pénalités de retard : les règles entre professionnels.