Le calendrier
| Obligation | Entreprises concernées | Date |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA | 1er septembre 2026 |
| Émettre des factures électroniques | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire | 1er septembre 2026 |
| Émettre des factures électroniques | PME et micro-entreprises | 1er septembre 2027 |
La transmission de données à l’administration, appelée e-reporting, suit le même calendrier. Elle concerne les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique entre entreprises françaises : ventes à des particuliers, opérations avec l’étranger, et données de paiement.
Ce qu’est une facture électronique, et ce qu’elle n’est pas
Une facture électronique est émise, transmise et reçue sous une forme structurée, lisible par un logiciel. Les formats admis sont l’UBL, le CII, ou un format mixte associant un fichier de données structurées et une image lisible de la facture.
Une facture papier numérisée, un PDF ordinaire ou un document envoyé par e-mail ne répondent pas à cette définition : l’administration précise qu’ils ne seront plus conformes pour les opérations entrant dans le champ de la réforme.
La plateforme agréée
Les factures transitent par une plateforme agréée : une entreprise privée immatriculée par l’État, qui assure la transmission entre le fournisseur et son client et envoie les données à l’administration. Votre logiciel de facturation peut être lui-même une plateforme agréée, ou être relié à l’une d’elles.
Ce qu’une petite entreprise doit faire maintenant
- Vérifier par quelle plateforme agréée vous recevez vos factures fournisseurs : l’obligation de réception est déjà en vigueur.
- Demander à votre éditeur de logiciel de facturation comment il traite l’émission, et à quelle date.
- Compléter votre fichier clients : le numéro Siren de chaque client professionnel devient une mention obligatoire.
- Prévenir la personne qui fait vos factures, en interne ou en externe : son circuit d’envoi change.
- Faire valider le dispositif par votre expert-comptable, qui connaît votre régime de TVA.
Ce que la réforme change dans le quotidien
- La facture arrive chez le client par la plateforme : la question « l’avez-vous bien reçue ? » perd de son objet.
- Les statuts de la facture — déposée, reçue, rejetée, payée — deviennent visibles, ce qui rend la relance plus factuelle.
- Un rejet pour mention manquante est immédiat : la qualité du fichier clients compte davantage qu’avant.
- Les factures fournisseurs n’arrivent plus par cinq canaux différents, mais par un seul.
Les erreurs les plus fréquentes
- Croire qu’une petite structure n’est pas concernée : l’obligation de réception vaut pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.
- Confondre « PDF » et « facture électronique ».
- Attendre l’été 2027 pour collecter les numéros Siren de ses clients.
Ce que cette page ne remplace pas
- Le choix d’une plateforme et le traitement de la TVA relèvent de vous et de votre expert-comptable.
- Le calendrier et les modalités peuvent évoluer : la page de l’administration fiscale citée en référence fait foi.